Conditions générales


CONDITION DE LOCATION

Voir  :  BARÈME DES HONORAIRES DES LOCATIONS SAISONNIÈRE ET GESTION

INFORMATIONS PRATIQUES
Ces Conditions Générales d’utilisation ainsi que la Politique Données Personnelles régissent la relation entre l’agence ICM Rentals & Management (dite ICM R&M) et l’utilisateur du site (le Locataire). Ces conditions générales tiennent lieu de contrat entre les parties, qui en ont pris connaissance et en acceptent l'intégralité par le fait de l'utilisation du site web de ICM R&M.
La version des Conditions Générales d’Utilisation qui s’applique au Locataire est celle qui est en vigueur au moment où celui-ci consulte le portail en ligne de l’agence. Seule la version actuellement en vigueur sera visible sur ledit portail. Elle y restera accessible pour consultation pendant toute la durée de sa validité. Les versions précédentes des Conditions Générales d’utilisation ne sont pas conservées par l’ICM R&M. L’ICM R&M suggère que le Locataire imprime une copie de celles-ci ou qu’il les enregistre sur son ordinateur.

ORGANISATION DE L'ARRIVÉE
Le Locataire devra prévenir à l'avance du jour, ainsi que de l'heure approximative de son arrivée et faire en sorte de se présenter les jours ouvrables.
À la remise des clés, le solde de la location ainsi que le montant du dépôt de garantie prévus lui seront demandés.
Dans le cas d'une arrivée tardive ou en dehors des horaires d'ouverture de l'agence, mentionnés sur le site web du Gestionnaire ICM R&M, un e-mail avec les instructions de récupération de clef et d'accès au bien loué sera envoyé.

ORGANISATION DU DÉPART
Sauf accord préalable du Gestionnaire ICM R&M, les locaux devront être libérés au plus tard pour le jour et l'heure prévue par le contrat.

ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE DU MOBILIER
L'état des lieux et l'inventaire détaillé du mobilier sont établis et remis au locataire à l'entrée dans les lieux.
Le cas échéant, le LOCATAIRE a un délai de 2 jours (soit 48 heures) pour contester l'état des lieux lors de son arrivée ou de son départ. S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le LOCATAIRE est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels sauf la preuve contraire (art. 1731 du code civil).

CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente location est consentie aux charges et conditions figurant sur le site web ou le contrat de réservation, ainsi qu'aux conditions générales définies ci-après :

REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT
La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance.
Les locaux ne pourront être utilisés à titre d'habitation principale ou même secondaire et le Locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes. S'agissant d'une location non classée, cette somme est considérée comme étant des arrhes.

DURÉE
Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé ci-avant, sans qu'il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du Gestionnaire ICM R&M.

FORMATION DU CONTRAT


RÉSERVATION DIRECTE PAR LE LOCATAIRE
Le Locataire effectuant une réservation signe et renvoie au Gestionnaire ICM R&M le contrat accompagné IMPÉRATIVEMENT du montant de la réservation indiqué ci-avant. Le solde de la location reste payable à la remise des clés DÈS L'ARRIVÉE.
RÉSERVATION EN LIGNE PAR LE LOCATAIRE
Le Locataire effectuant une réservation en ligne sur le site web et renvoie au Gestionnaire ICM R&M le montant de la réservation indiquée lors de la réservation. Le solde de la location reste payable à la remise des clés DÈS L'ARRIVÉE.

CONFIRMATION PAR LE GESTIONNAIRE ICM R&M
Dans un délai de 10 jours à compter de la réception du montant de la réservation, le Gestionnaire ICM R&M ou son mandataire fait un courrier :
• soit confirmant au Locataire la disponibilité des locaux, l'engagement des parties devenant ferme.
• soit restituant au Locataire intégralement la somme versée, les locaux choisis par le Locataire n'étant plus disponibles pour la période souhaitée.
Sur demande expresse du Locataire, le Gestionnaire ICM R&M pourra conserver cette somme pour la location d'un local similaire ou pour une autre période, les conditions de cette nouvelle location étant immédiatement transmises au Locataire en vue de recueillir son accord exprès.

NATURE DE L'ENGAGEMENT- ANNULATION DU CONTRAT
• Lorsque la somme versée pour la réservation constitue des arrhes, le Locataire ou le Gestionnaire ICM R&M peut se dédire aux conditions suivantes :
• Le Locataire en abandonnant au Gestionnaire ICM R&M la somme versée
• Le Gestionnaire ICM R&M en retournant au LOCATAIRE le double de la somme reçue.
• Lorsque la somme versée pour la réservation est qualifiée d'acompte, L'engagement du Gestionnaire ICM R&M et du Locataire est Définitif. En conséquence, si l'une des parties refuse d'exécuter ses obligations, l'autre partie peut en demander l'exécution forcée ou la réparation.

RELOGEMENT
L'agence ICM Rentals & Management se réserve le droit de substitution pour un bien identique ou supérieur au bien loué, en respectant la tarification du bien substitué.

LOYER - DÉPÔT DE GARANTIE
Les montants du loyer, des taxes (taxe de séjour...) et charges éventuelles et du dépôt de garantie sont indiqués avant et au cours de la procédure de réservation.
Dès son arrivée, à la remise des clés, le Locataire versera entre les mains du Gestionnaire ICM R&M une somme dont le montant est défini, à titre de dépôt de garantie, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués.
Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé au Gestionnaire ICM R&M à sa valeur de remplacement par le Locataire qui s’y oblige.
Le dépôt de garantie, non-productif d'intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d'une partie du loyer.
Après restitution des clés, en l'absence de dégradation constatée dans l'état des lieux de sortie contradictoirement établi par les parties, le dépôt de garantie sera intégralement restitué sous 1 semaine.
À défaut, le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des réparations locatives, au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ du Locataire.
Une somme forfaitaire sera retenue pour le nettoyage des locaux ; son montant est défini aux conditions figurant sur le contrat et le site web du Gestionnaire ICM R&M.
La restitution des clés au Gestionnaire ICM R&M, en fin de location, n'emporte pas renonciation du Gestionnaire ICM R&M à des indemnités pour réparations locatives éventuelles.

ASSURANCE
Le Locataire doit être assuré à une compagnie d'assurances contre les risques de vol, incendie et dégât des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier à première réquisition du Gestionnaire ICM R&M.

OBLIGATIONS PRINCIPALES DU LOCATAIRE
En conséquence de la liberté de jouissance des locaux, leur détention est transférée au Locataire sans autre obligation que d'en user paisiblement, de payer le prix de la location convenu et de restituer les lieux en bon état.
Le Locataire est tenu des obligations principales suivantes :
• N'occuper les lieux que bourgeoisement, à l'exclusion de l'exercice de tout commerce, profession ou industrie, le Locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie QU'À TITRE DE RÉSIDENCE PROVISOIRE ET DE PLAISANCE, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.
• Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
• En cas de location dans un immeuble collectif, se conformer, en qualité d'occupant des lieux, au règlement intérieur de l'immeuble, dont il prendra connaissance par VOIE D'AFFICHAGE ou sur COMMUNICATION DU GESTIONNAIRE ICM R&M.
• Occuper les lieux personnellement.
• N'entreposer sous aucun prétexte des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
• Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.
• N'introduire dans les locaux un animal familier (chien, chat...) que si ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci (loi n°70-598 du 09. 07. 1970, art. 10).
• Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l'urgence manifeste ne permet pas leur report.
• Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance.
• Informer immédiatement le Gestionnaire ICM R&M de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
• Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu par cas de force majeure, par la faute du Gestionnaire ICM R&M ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
• Prévenir à l'avance du jour et de l'heure de son arrivée. PRENDRE RENDEZ-VOUS POUR LES FORMALITES DE SORTIE TROIS JOURS AVANT SON DÉPART.

ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'adresse du siège social de l'agence ICM Rentals & Management lors de l'édition de la présente location.

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